La société à responsabilité limitée (SARL) est une forme juridique d'entreprise commerciale où la responsabilité des associés est limitée aux montants qu'ils ont apportés dans le capital. Pour devenir une personne morale, elle doit être immatriculée au registre de commerce. Elle peut être gérée par un ou plusieurs gérants.
Etape 1 : Obtention du certificat négatif
Le certificat négatif est une attestation administrative délivrée par le registre central du commerce tenu par l’OMPIC. Il atteste de la disponibilité du nom commercial demandé. Mon Conseil Pro se charge de la demande du certificat négatif (rendez vous à la rubrique « Demande du Certificat négatif »).
Etape 3 : Etablissement des statuts
Les statuts constituent le contrat entre associés. Ils désignent l’ensemble des règles régissant les rapports entre associés.
Etape 5 : Accomplissement des formalités d’enregistrement, inscription fiscale et de dépôt au greffe du tribunal
L’enregistrement est une formalité qui donne date certaine aux actes et conventions. Il donne lieu à la perception d’un droit d’enregistrement. L’inscription fiscale permet à l’entreprise d’être identifié auprès de la Direction des Impôts. L’immatriculation au registre de commerce permet à l’entreprise d’acquérir la personnalité morale.
SARL
3000 / MAD
- Certificat Négatif
- L’enregistrement des statuts
- Inscription à la Patente
- Registre commerce
- Identifiant Fiscal
- Affiliation à la CNSS
- Annonce Légale
Etape 2 : Identification du siège social
L’entreprise doit justifier d’une adresse pour élire son siège social afin de s’identifier auprès des impôts et du tribunal de commerce. Le document justifiant l’adresse du siège social est le contrat de bail ou bien l’attestation de domiciliation le cas échéant. Veuillez vous rendre à la rubrique « demande de l’attestation de domiciliation » pour bénéficier de nos offres.
Etape 4 : Blocage des fonds
Si le capital social est supérieur à 100.000 dirhams, le fondateur doit déposer au moins le 1/4 des fonds constituant les apports en espèce dans un compte bancaire bloqué. Le reste dans un délai de 5 ans.
Etape 6 : Annonces légales
Après l’immatriculation de la Société au registre de commerce, il est procédé à deux publicités au Bulletin Officiel et dans un journal d’annonces légales
Etape 7 : Affiliation à la CNSS
L’affiliation est l'acte administratif qui permet à la CNSS d'identifier un employeur assujetti en lui attribuant un numéro d'affiliation spécifique qui lui permet de procéder à la déclaration de salaire de ses employés et au payement des cotisations correspondantes.
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