Le certificat négatif est une attestation administrative délivrée par le registre central du commerce tenu par l’OMPIC. Il est obligatoire pour l’inscription au registre de commerce pour les personnes morales. Il atteste la disponibilité du nom commercial demandé (dénomination, enseigne et sigle s’il y a lieu) et attribue une réservation de trois mois afin d’accomplir les formalités d’inscription au registre de commerce.